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Déclarations légales et privées

1 Accord

1.1 Les termes suivants établissent les conditions auxquelles nous vous donnons accès aux données détaillées rassemblées sur ce site web (« Site »). Nous vous demandons de lire attentivement ces termes et conditions. Vous accédez à et utilisez ce Site sous réserve des présents termes et conditions et le fait d’accéder à ce Site et de l’utiliser équivaut à l’acceptation desdits termes et conditions.

1.2. Les termes et conditions décrits ci-après sont régis par la loi anglaise et sont du ressort exclusif des tribunaux anglais.

2 Données Personnelles

2.1 Pour accéder aux informations détaillées rassemblées sur ce Site, nous pourrons vous demander de nous fournir un certain nombre d’informations personnelles vous concernant. Dans ce cas, ces données resteront confidentielles. Nous nous engageons à respecter les règles établies dans ce domaine par l’Acte de Protection des Données britannique (1998) et par les directives de la Commission Européenne sur la protection des données (1994).

2.2. En contrepartie, une fois que vous nous avez transmis ces données personnelles, lorsque vous demandez des détails sur un produit, nous vous mettrons en rapport direct avec le Concessionnaire/Distributeur ayant en stock ce produit. Ces Concessionnaires/Distributeurs peuvent être localisés n’importe où dans le monde et par la présente démarche, vous acceptez expressément que vos coordonnées soient diffusées à ces Concessionnaires/Distributeurs dans ce cadre.

2.3. Si vous nous demandez de transmettre vos coordonnées personnelles à un Concessionnaire/Distributeur, ayant en stock un produit vous intéressant et situé en dehors de l’espace économique européen, vous devez être conscient que les réglementations nationales en dehors cet espace ne sont pas forcément les mêmes que celles en vigueur en Europe dans le domaine de la protection des données personnelles et n’offrent donc pas nécessairement le même niveau de protection. Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucune perte ou dommage occasionnés par la transmission de vos données personnelles autorisée par vous vers un tel territoire

2.4. Nos Concessionnaires/Distributeurs ont une obligation contractuelle envers nous qui les contraint de n’utiliser les données personnelles transmises que dans le cadre de l’échange spécifique pour lequel vous avez exprimé un intérêt. Nous ne pouvons être tenus responsables si un Concessionnaire/Distributeur ne respecte pas cet engagement dans la mesure où nous déployons des efforts avérés raisonnables pour faire respecter ce règlement à nos Concessionnaires/Distributeurs dans le cadre du contrat qui nous lie.

2.5 Nous pourrons également divulguer les informations que vous nous avez communiquées aux sociétés du Groupe AGCO et les utiliser à des fins d’analyse de marché et, de temps à autre, nous ou nos Concessionnaires/Distributeurs pourrons vous transmettre des informations relatives à nos produits (neufs ou d’occasion). Cette utilisation sera automatique à moins que vous n’ayez expressément signalé votre refus de recevoir de telles informations en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessous dans la section ‘Définitions’. Si vous souhaitez modifier cette autorisation, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessous dans la section ‘Définitions’

2.6 Qu'est un "Cookie"? Les "Cookies" sont des informations, pouvant être stockées sur votre PC par le navigateur web, qui vous permettent d'avoir accès à certaines fonctionnalités et de nous fournissent des informations concernant l'audience de notre site internet. Les cookies sont également utilisés pour rendre le site plus convivial et agréable. La plupart des navigateurs web acceptent automatiquement les cookies mais vous n'êtes pas obligé de les accepter. Vous pouvez configurer les paramètres de sécurité votre navigateur internet tout en bénéficiant toujours de la plupart des fonctionnalités de ce site.

3 Transactions

3.1. Tout contrat établi pour la fourniture de produits l’est entre le Concessionnaire/Distributeur et vous-même. Nous n’interférons d’aucune façon dans de tels contrats.

3.2. Les informations relatives aux produits et services qui ont été regroupées sur ce Site l’ont été sur la base des éléments fournis par les Concessionnaires/Distributeurs proposant ces produits/services. Nous ne fabriquons pas tous les produits dont les détails figurent sur le Site. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, omissions ou informations trompeuses concernant ces produits et services excepté dans le cas où ceux-ci seraient dus du fait de notre négligence ou de notre faute.

3.3. Les termes et conditions du contrat établi entre vous et le Concessionnaire/Distributeur sont établis expressément entre vous et lui et nous déclinons par conséquent toute responsabilité, de notre part, pour toute perte ou dommage découlant d’un tel contrat pour la vente ou fourniture de produits ou services. Nous ne garantissons ni la qualité ni le bon fonctionnement des produits recherchés et identifiés par vous-même sur le Site. En outre, aucune garantie ou déclaration n’est donnée concernant l’exactitude des évaluations faites sur ce Site en ce qui concerne la propreté ou l’état des produits.

3.4. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de décès ou de dommages corporels que si ceux-ci se révèlent être le fait avéré de notre faute ou négligence.

3.5. Les prix affichés sont calculés dans la devise locale. Lorsqu’une conversion de ce prix en autre devise est proposée, elle ne doit être utilisée que pour référence et le taux de change doit être vérifié au moment de la transaction avec le Concessionnaire/Distributeur concerné.

3.6. Les prix affichés ne prennent en compte aucune charge additionnelle (y compris impôt sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée, droits de timbre, droits de douane et coûts de transport et de livraison).

4 Clause de Non Responsabilité

4.1 Tous droits, titre et intérêt en matière de droits d’auteur concernant tous logiciels, textes ou graphiques contenus dans ce Site appartiennent à ou sont détenus sous licence par AGCO. Aucune publication, reproduction ou diffusion du contenu de ce Site n’est permis sans l’autorisation par écrit d’AGCO. AGCO ne garantit pas que votre utilisation des informations contenues dans ce Site ne puisse enfreindre les droits de tiers non liés à AGCO.

4.2 Le nom et le logo AGCO ne peuvent être utilisés dans les annonces ou la publicité concernant la diffusion de ces informations sans l’autorisation préalable, spécifique, et écrite d’AGCO.

4.3 Aucun élément contenu dans ce Site ne pourra être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utiliser tous brevets ou marques déposées détenus par AGCO, sans l’autorisation par écrit d’AGCO ou de tous tiers pouvant détenir les brevets ou marques déposées visualisés. Toutes demandes concernant l’utilisation de brevets ou marques déposées, ou la question de savoir si un article est effectivement une marque déposée d’AGCO, doivent être adressées à AGCO.

4.4 Dans les limites permises par la loi, le texte, les images et les informations publiées dans ce Site sont fournis “tels quels” sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans caractère limitatif, les garanties implicites concernant la qualité, l’aptitude à une fin particulière ou la non-violation des droits de tiers. Cette clause n’affecte pas vos droits légaux.

4.5 Tout a été mis en œuvre par AGCO pour garantir l’exactitude et l’actualité des renseignements contenus dans ce Site. Néanmoins, il se peut que le Site contienne des inexactitudes, erreurs ou omissions pour lesquels AGCO décline toute responsabilité. Les informations contenues dans le Site peuvent être changées à tout moment. AGCO ne pourra en aucune circonstance être tenue responsable de tous dommages spéciaux, indirects ou consécutifs (y compris la perte de bénéfices ou revenus) par suite d’un contrat, de négligence ou de toute autre acte délictuel découlant de l’utilisation, la mauvaise utilisation ou le fonctionnement de ce Site ou de toute information, manque d’information, documents ou logiciels.

4.6 Ce Site peut contenir des liens vers les sites web de tiers. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité. De tels sites liés ne sont ni sous le contrôle, ni sous l’influence d’AGCO. AGCO décline toute responsabilité pour le contenu de tout site tiers lié ou de tout lien contenu dans un site lié. L’inclusion de tout lien n’implique pas forcément l’approbation, par AGCO, des entités liées, du site lié ni de tous produits ou services figurant sur tout site lié.

4.7 AGCO décline toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable de tous dommages à ou virus infectant votre matériel, vos logiciels, vos données ou autres biens suite à votre accès au présent Site ou au téléchargement de tous matériels, textes, images, séquences vidéo ou audio à partir de ce Site.

5 Définitions

5.1. Les termes suivants doivent être entendus comme suit dans le contexte de ces termes et conditions :

a. « Nous, notre » signifie AGCO International Ltd., ayant son siège à Abbey Park Stoneleigh, Kenilworth, CV8 2TQ, England, et les membres de son groupe;

b. « Vous » se réfère à la personne procédant à son enregistrement sur le Site;

c. « Groupe » signifie AGCO International Limited , toutes ses filiales et ses holdings ainsi que toutes les filiales de ses holdings.

d. « Concessionnaire/Distributeur » signifie les Concessionnaires/Distributeurs spécifiquement autorisés à promouvoir leur matériel d’occasion sur ce Site.


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